Loi portant interdiction d'etablir ou d'agrandir certains lieux d'elimination de déchets (LRQ cE 13.1)

Loi sur l'etablissement et l'agrandissement de certain liex d'elimination de déchets (LRQ cE 13.1)

EQUIPE: 

Donald Buchan :   B.Sc.(Agr.) / Tecnicien en environnement
Marc-André Cloutier : Ing. géol., M.Sc.A. / Chargé de projets en environnement 
Claudio Piga : Bac.en Cs.Chimiques / Spécialiste en gestion de l'environnement

•	Mise en contexte : rattachemennt à une loi ou à un traité international: C.Piga
•	Objectivs pousuivis: C.Piga
•	Mécanismes juridiques mis à contribution pour la réalisation des objectifs: D.Buchan
•	Recours prévus -Sanctions applicables , le cas échéant : M.A. Cloutier
•	Exemples d'application: M.A.Cloutier 
•	Différence entre la situation antérieur et la nouvelle loi: M.A. Cloutier
•	Références utiles: C.Piga

Mise en contexte:

En 1975 entre en vigueur certains articles de la Loi de la qualité de l’environnment, L.Q. 1972, c.49, en particulier les articles 54 et 55 qui oblige la demande d’un certificat d’autorisaition et d’ un certificat de conformité aux normes réglementaires. L’article 59 permet au Directeur d’ordonner à un exploitant de se conformer à la Loi.

Le 8 mars 1978 fut adopté le Règlement relatif à la gestion des déchets solides. Ce règlement permet au Directeur d’ordonner à un exploitant de se conformer à la Loi et en plus au Règlement.

Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets
Projets : 
Tout projet d'établissement ou d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs soumis avant le 14 juin 1993

Loi portant interdiction d'etablir ou d'agrandir certains lieux d'elimination de déchets 
À compter du 1 er décembre 1995, est interdit tout établissement ou agrandissement des lieux d'élimination de déchets suivants:
 1° les lieux d'enfouissement sanitaire;
 2° les dépôts de matériaux secs;
 3° les incinérateurs de déchets solides.

Application :

•	Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 14)
•	procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement ( chapitre Q-2)

Exemples d’application:

•	Jugement Deslandes c. Québec (droits acquis)
•	Jugement Germain Blanchard ltée c. Québec
•	Jugement Roberge c. Sherbrooke
•	Jugement Services Matrec inc. c. Québec 

Articles de la LQE reliées: 
art 31.1 - 31.5 : certificat d'autorisation requis
art 31.3: étude d'impact sur l'environnement
art 31.10: attestation d'assainissement
art 31.15.2: plan de gestion des matières résiduelles
art 31.42: protection et réhabilitation des terrains
art 32: qualité de l'eau et gestion des eaux usées
art 49: plan d'urgence (sources de contaminants en cas de pollution atmospherique)
art 49.1: source de contamination de l'atmosphere
art 53.1: gestion des matières résiduelles
art 54: matières dangereuses , certificat prévu
art 64.1: installations d'élimination
art 70.1: mesures préventives 
art 70.4: danger immédiat
art 70.6: tenue d'un registre
art 70.7: bilan annuel de gestion
art 70.9: permis requis

Règlements de reference (Québec): 
Reg. sur les déchets biomédicaux
Reg. sur les déchets solides
Reg. sur la qualité de l'atmosphere

Objectivs pousuivis

Regler et fixer les condition d'etablissement de certains lieux d'élimination de déchets /

établier l'interdiction d'etablissement et l'agrandissement certains lieux d'elimination de déchets

Soit, de créer un environnement juridique qui favorise l'exploration d’autres voies d'élimination des déchets solides par voie de défavorisation de l'établissement ou l'agrandissement des lieux d'enfouissment; premièrement, selon a.2 de LRQ c.I-14.1, le gouvernement accepte l'établissement ou l'agrandissement dans certains cas, mais par contre, dans l'alin.2 du même article de la même loi, bien qu'il peut exercer cette discrètion en cas d'urgence, il est tenu à le justifier.  Voulant dire, le gouvernement n'exerce pas cette discretion de façon gratuite, et préfère favoriser les autres solutions plus que celui-la.

Selon le texte dans le jugement Blanchard  [30] il y a une référence au Plan d’action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008 qui propose la disparition progressive des dépôts de matériaux secs. Il y a également la notion de démontrer le besoin du milieu pour un DMS [27].

Mécanismes juridiques :

Loi sur l’établissement et l’aggrandissement de certains lieux d’élimination de déchets

Article 1 : Procédures préalables pour l’établissement et l’aggrandissement :

-	un évaluation environnemental
o	 prévu à la section IV.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2);
-	détention obligatoire d’un certificat prévu à l’article 54 de cette même loi, et aussi un certificat d’autorisation prévu par l’article 31.5

Exception :  Titulaire d’un certificat prévu à l’article 54 émis avant le 14 juin 1993.

Article 2 : 
-	en effet, l’exception mentionné à l’article 1 ne s’applique pas si, malgré que la personne ait soumis sa demande au Ministre pour un tel certificat, le certificat n’a pas été délivré ni jugement tenant lieu avant le 14 juin 1993.
-	le cas échéant, l’évaluation environnemental préparé pour cette demande bien que les rapports du Bureau d’audiences puissent être utilisés pour les fins de la nouvelle demande.

Article 3

-	le gouvernement peut fixer des conditions différentes (discrétion) de ceux établis dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2) pour les fins de la protection accrue de l’environnement, et ceci a précédence sur tout autre norme au sujet (article 124, alin. 5)
-	le titulaire d’un certificat délivré sous l’article 1 doit publier les conditions de son certificat dans la région des installations

Article 4 

-	Les peines, qui sont décrits ailleurs.

Article 6 

-	non-applicabilité des dispositions de la loi : selon les articles 39.1, alin. 2, 133 et 168 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2)

Loi portant interdiction d’établir ou agrandir certains lieux d’élimination de déchets

Article 1 : 
-	Interdiction d’établir ou agrandir des lieux d’élimination des déchets;
-	Exigence que le site en question, pour les fins d’application de la loi, soit conforme aux règlements (Règlement sur les déchets solides RRQ 1981, Ch. Q-2, r.14)

Article 2 : 
-	Levée de l’interdiction si le gouvernement juge le projet nécessaire, incluant aussi une soustraction des exigeances en cas d’urgence (évaluation enviro), avec justification
-	Exception : quand un projet est totalement soustrait des exigences de l’évaluation enviro, et le CA est délivré, si le projet est visé par la Loi sur l’établissement et aggrandissement de cetains lieux d’élimination des déchets, l’article 3 de cette dernière loi appliquera néamoins.

Article 3

-	Exclusion :  lieux ayant un certificat délivré en biais de l’article 31.5 ou 54 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2) avant 01 décembre 1995, et un lieux ayant un dépôt de l’avis exigé par l’article 31.2 du même loi ou une demande pour visant à obtenir le certificat mentionné à l’article 54 entre les 14 juin 1993 et 01 décembre 1995, mais non-délivré
-	

Article 4

-	Les infractions et peines, qui sont décrits ailleurs.
-	Dispositions applicables de la loi : 1er al. a.109.1.1, a. 109.1.2, 109.2, 110, 110.1, 112, 114, 115, et 116.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2)

Article 5

-	Dispositions non applicables de la loi : territoires visés au 2ieme al. de art. 31.9, 133 et 168 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2)

Autres mécanismes

-	Études d’iimpact (section IV.1 de la Loi)
-	Consultation publique
-	Publication dans un journal
-	Audience publique, le ministre mandate le BAPE (Plusieurs mémoires)
-	Rapport d’analyse environnementale du projet, réalisé par des spécialistes du MENV

Différence entre la situation antérieur et les nouvelles lois

1.	Avant 1975:     Exigence minimum d’un Permis d’exploitation d’un lieu d’élimination. 

2.	De 1975 au  14 juin 1993: Certificat de conformité (art. 54) à la Loi, en 1978 on ajoute la conformité au Règlement

          Donc avant 1993 il était possible d’agrandir un LES ou un DMS sans trop d’exigences.

3.	Du 14 juin 1993 au 1 décembre 1995: Les exigences sont énormes

-	Étude d’impact
-	Avoir déjà le certificat prévue à l’ancien art. 54
-	Certificat d’autorisation (art. 31.5)
-	Possibilité de fixer des normes différentes que celle dub règlement de 1981
-	Publication dans un journal
-	Peine prévues (art, 106 de la Loi)

4.	Après le 1 déc. 1995:

Introduction du nouveau concept de la situation d’urgence, le gouvernement peut lever l’interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets. Donc, la Loi de 1993 devait-être en réaliter impossible à gérer.